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Dispositifs permettant de limiter le coût immédiat

EMPLOI DIRECT MANDATAIRE PRESTATAIRE
Aides possibles
  • Caisse d'Allocations Familiales - CAF
  • Conseil Général
  • Employeur, Comité d'Entreprise, Caisse de retraite ou d'assurance, Mutuelle
Allègement de côtisations (sans condition)
  • PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant) de la CAF
  • Allègement de côtisations patronales de sécurité sociale à hauteur de 15 points pour un salaire calculé au forfait
Exonérations de côtisations patronales de sécurité sociale (sous condition)
  • Personnes > 70 ans
  • Personne ayant droit au complément de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
  • Personnes titulaires de la PCH, de l'APA, d'une majoration pour tierce persone servie au titre de l'assurance invalidité, les personnes d'au moins 60 ans ayant l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne
Taux de TVA réduit
  • Les organismes agréés de Services à la Personne vous font bénéficier d'un taux de TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%)

Dispositifs permettant de limiter le coût final

EMPLOI DIRECT MANDATAIRE PRESTATAIRE
Avantages fiscaux
  • 50% du coût de l'emploi : salaires + cotisations sociales - aides perçues
  • 50% du coût de l'emploi : salaires + cotisations sociales - aides perçues + frais de mandat
  • 50% des dépenses engagées : facture - aides perçues
Réductions d'impôts sur le revenu
  • Plafond de 12000€
  • Plafond particulier pour certaines activités : bricolage, assistance informatique, jardinage, frais de garde
Crédits d'impôts sur le revenu
  • Si vous exercer une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année (les deux personnes si mariés ou PACSés)
  • Et si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû, l'excédent est restitué

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Ce programme est cofinancé par la Région Bretagne, le Département d'Ille et Vilaine, La DIRECCTE Unité Territoriale d'Ille et Vilaine, l'ANSP et le FEADER dans le cadre du dispositif Leader du Pays de Redon-Bretagne Sud.